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Pas de reprise implicite des actes accomplis pour le compte d’une société en formation - Cass. com., 13 déc.2011, pourvoi n°11-10.699

Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6  et R. 210-5  du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Une société se prévalait d’un bon de commande signé pour le compte d’une société en formation, pour réclamer le paiement du prix d’une partie d’un matériel d’exploitation forestière.

La société qui, depuis, avait été immatriculée, contestait devoir cette somme en l’absence de reprise régulière de cet engagement.  Il est vrai que les textes détaillent les cas et les modalités selon lesquels une société peut reprendre à son compte un acte accompli pendant la période de formation.

La cour d’appel avait considéré qu’il y avait eu reprise implicite de l’engagement et avait accueilli la demande de la société créancière des sommes s’appuyant pour cela sur un certain nombre de faits laissant sous entendre la reprise.

La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir constaté l’accomplissement régulier de l’une ou l’autre des formalités exigées par les articles L. 210-6  et R. 210-5  du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

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