L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur.

Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon.

L’avenant au contrat n’ayant pas été signé par le franchisé, les magistrats soulignent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». La société A. est à la…

En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser…

La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation

Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.

L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une solution qu’elle avait déjà dégagée…

L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…

A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de…

La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…