Distribution
Préjudice de la centrale après résiliation fautive du contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser…
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Distribution
Condamnation du commissionnaire-affilié à payer la créance du mandataire par provision – CA Paris, 4 mars 2014, RG n°13/10712
La tête de réseau peut obtenir en référé une provision correspondant au montant de la créance qu’elle détient sur son distributeur, peu important à cet égard la contestation relative à la qualification du contrat, qui relève des juges du fond.…
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Distribution
Absence de DIP, contrat non signé, et modification de l’enseigne : un franchiseur approuvé – CA Paris, 5 février 2014, RG n°12/18858
La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’arrêt commenté présente l’intérêt de se prononcer…
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Concurrence consommation
Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Au…
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IT / IP
Droit de la consommation et droit des marques – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123
La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation
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Distribution
Opposabilité du contrat de distribution au distributeur par le bénéficiaire d’une TUP – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-22.404
Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.
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Restructuring
Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l’état de cessation des paiements – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une solution qu’elle avait déjà dégagée…
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Corporate
Abus de minorité : mandataire ad hoc et sens du vote – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-29.348
L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…
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Restructuring
Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie – Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de…
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Corporate
Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…
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