Immobilier
Chiffre d’affaires HT ou TTC pour le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10.174
Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui…
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Immobilier
Le preneur ne perd pas le droit à l’indemnité d’éviction du seul fait de son départ – Cass. civ. 3ème, 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806
En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux offre au preneur pouvant prétendre à une indemnité d’éviction la possibilité de se…
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Immobilier
Charges de copropriété et VEFA – Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n°12-29.368
L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur.
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IT / IP
Contrefaçon sur Internet et tribunal compétent – Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2014, pourvoi n°11-26.822
Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon.
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Immobilier
Prise en compte de la TVA dans le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…
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Distribution
L’irrecevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat – CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999
La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…
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Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
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Distribution
Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466
La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. Un contrat d’agent commercial…
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IT / IP
Droit de la consommation et droit des marques – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123
La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation
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Distribution
Opposabilité du contrat de distribution au distributeur par le bénéficiaire d’une TUP – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-22.404
Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.
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