IT / IP
Articulation des actions en contrefaçon et concurrence déloyale – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n °13-12.204
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif. La société REVOL PORCELAINE a fait assigner la société GIFI DIFFUSION qui se serait…
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IT / IP
La comparaison de modèles n’est pas commandée que par une appréciation strictement visuelle – Trib. UE, 4 février 2014, aff. T-339/12
Pour apprécier la similarité de deux modèles, le tribunal de l’Union ne se contente pas que d’une stricte impression visuelle de l’observateur averti. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi de la validité d’un dépôt de dessin et modèle faute de…
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Immobilier
Chiffre d’affaires HT ou TTC pour le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10.174
Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui…
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Immobilier
Le preneur ne perd pas le droit à l’indemnité d’éviction du seul fait de son départ – Cass. civ. 3ème, 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806
En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux offre au preneur pouvant prétendre à une indemnité d’éviction la possibilité de se…
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Corporate
Abus de minorité : mandataire ad hoc et sens du vote – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-29.348
L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…
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Restructuring
Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie – Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de…
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Corporate
Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…
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Immobilier
Prise en compte de la TVA dans le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…
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Distribution
L’irrecevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat – CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999
La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…
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Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
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