webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Chiffre d’affaires HT ou TTC pour le calcul de l’indemnité d’éviction - Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10.174

Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ?


L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui appartient alors – sauf exception et notamment motif grave ou légitime – de verser au locataire évincé une indemnité de nature à compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement. L’alinéa 2 de l’article L.145-14 précise que « cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession […] ». C’est précisément sur cette disposition que la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à s’exprimer dans le cadre de l’arrêt présentement commenté.

Les faits de l’espèce présentaient une certaine banalité. Un local commercial avait été donné en location à un preneur afin que celui-ci puisse exploiter un commerce de vente de prêt-à-porter. Près de neuf ans après, et conformément aux dispositions légales, les bailleresses avaient fait délivrer un congé avec offre d’une indemnité d’éviction. Un désaccord est alors apparu quant à la détermination du montant de cette indemnité, le preneur estimant que le montant de chiffre d’affaires à prendre en compte ne pouvait s’entendre que de celui incluant la taxe sur la valeur ajoutée. De façon prévisible, les bailleresses soutenaient l’exact inverse, la prise en compte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable entraînant une augmentation non négligeable de l’indemnité d’éviction.

Accueillant l’argumentaire développé par les bailleresses, les juges d’appel ont retenu que « Pour la détermination du chiffre d’affaires, […] seul son montant hors TVA doit être pris en considération, l’indemnité attribuée s’inscrivant dans la réparation d’un préjudice et non dans une transaction imposable. ».

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel reposait finalement sur l’idée selon laquelle la TVA n’est pas un acquis pour le commerçant, mais bien un impôt recouvré par lui sur ses clients et réservé à l’administration fiscale dont il n’est que l’agent de perception.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, estimant que le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas en soi obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises.

Dès lors, le calcul de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés. La Haute Cour reproche ainsi à la Cour d’appel de n’avoir pas recherché quelles étaient les modalités d’évaluation des fonds de commerce en vue d’une transaction en usage dans la profession, en l’espèce,  pour une activité de prêt-à-porter. La position adoptée par la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée d’un raisonnement déjà adopté dans la cadre d’une précédente décision (Cass. civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-14.172). Sans préjuger de la nécessité d’inclure ou non en l’espèce la TVA dans le montant du chiffre d’affaires permettant de fixer le montant de l’indemnité d’éviction, la Cour se contente de rappeler à chacun l’importance que continuent de revêtir les usages commerciaux dans le domaine du droit commercial. Dès lors, il échet aux experts et consécutivement aux tribunaux de rechercher au cas par cas, les modalités d’évaluation en usage pour le secteur d’activité concerné, afin de déterminer s’il convient ou non d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité d’éviction. Cet impératif pourrait alors conduire les professionnels à revenir sur leurs habitudes ; les barèmes publiés – qui constituent les références pour les praticiens de fixation des indemnités d’éviction – faisant majoritairement référence à un chiffre d’affaires toutes taxes comprises alors que les experts tiennent compte des chiffres d’affaires hors taxes tels qu’ils sont mentionnés au bilan du preneur évincé. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation devrait donc inciter l’ensemble des experts judiciaires à déterminer de façon plus lisible leur mode de calcul, participant ainsi au renforcement d’une certaine forme de sécurité juridique recherchée par l’ensemble des partenaires commerciaux.

VOIR AUSSI

Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin

- Vu : 649

Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et non la clause en son entier.

> Lire la suite

Compensation entre créance de loyers et créance indemnitaire du preneur - Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-26.095

- Vu : 9642
La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90145
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84996
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39795
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39126
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©