A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie.
Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de s’intéresser à la question du délai d’exercice de l’action en relevé de forclusion (art. L. 622-26, al. 3 C. com.) dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. com., QPC, 5 sept. 2013, n°13-40.034 ; cf. La Lettre du Cabinet, sept. 2013), la Cour de cassation se penche cette fois sur la forme que doit revêtir cette demande.
En l’espèce, la société créancière avait déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire de sa débitrice au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti (art. R. 622-24 C. com.). Elle avait alors saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion adressée par lettre recommandée et télécopie, une telle requête devant être adressée dans un délai maximal d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (art. L. 622-26 al. 3 C. com.).
La difficulté était précisément née du fait que la télécopie en cause avait été adressée le 7 avril 2010 – alors que la publication au BODACC du jugement d’ouverture du redressement judiciaire avait eu lieu le 7 avril 2009 – soit à la date d’expiration du délai légal. La Cour d’appel, pour juger cette requête irrecevable, a retenu que celle-ci s’analysait en une demande en justice, de sorte qu’elle devait obéir au formalisme de l’article 54 du code de procédure civile, aux termes duquel toute demande en justice doit être formée « par assignation ou remise d’une requête au greffe » du tribunal, la remise attestant « du jour et de l’heure de la réception ».
La Haute juridiction casse cet arrêt considérant que « la demande de relevé de forclusion peut également être formée par requête adressée au greffe ». Subtilement, la Cour laisse donc entendre qu’il n’est pas nécessaire que la requête fasse l’objet d’une remise afin d’être recevable. Dès lors, le recours à la télécopie – sous réserve du respect des délais légaux – est possible. Cette solution, conforme au caractère oral de la procédure devant le juge-commissaire, s’inscrit ainsi dans le sens d’un assouplissement prochain de l’action en relevé de forclusion au regard du projet de réforme du droit des entreprises en difficulté, soumis à l’examen du Conseil d’Etat afin – notamment – de tenir compte de l’arrêt du 5 septembre 2013.
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