L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.

La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.

Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations.

Interprétation stricte d’une clause contractuelle octroyant un droit de préemption au preneur d’un local commercial.

Flash jurisprudentiel suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 2014 dernier en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international.

L’Autorité de la concurrence a été désavouée par la Cour d’appel de Paris en matière de sanction d’interdiction de vente en ligne.

Cette décision illustre les conséquences attachées à la déchéance des droits sur une marque pour son titulaire qui n’a pas suffisamment mesuré les risques de son action judiciaire.

Cet arrêt nous oblige à réfléchir sur l’utilité d’une clause de « non-extension implicite » prévoyant qu’une partie ne pourrait, par son comportement, s’obliger plus qu’elle n’y était contrainte par contrat

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de l’opposabilité des CGV : il est en effet nécessaire que celles-ci aient effectivement été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu’elles…