webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097

Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations.

Les dispositions de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client, de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations. Aussi, l’auteur de la rupture doit accorder à son cocontractant un délai de préavis suffisant.

Dans son arrêt du 11 mars dernier, la Cour de cassation revient sur la question de la durée proprement dite de ce préavis.

En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que la relation entre les parties ayant duré dix-sept ans, le préavis d'une durée de quinze mois apparaissait suffisant pour permettre au cocontractant de pallier les conséquences de la rupture par le développement d'autres courants d'affaires.  

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le cocontractant victime de la rupture ; elle estime que les juges du fond ont suffisamment justifié leur décision.

En effet, dans cette affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation et qui a fait l’objet d’une décision rendue le 11 mars dernier, aucune exclusivité n'avait été contractualisée et n'avait prévalue de fait et le cocontractant victime de la rupture ne démontrait pas sa dépendance économique par le courant d'affaires qu'il alléguait alors qu'il avait antérieurement à la rupture une clientèle diversifiée dans des domaines excédant ceux de l'informatique, de l'électronique et des télécommunications.

Cette décision s’inscrit parfaitement dans la jurisprudence constante de la Haute Juridiction.

Les magistrats ont en effet tendance à retenir qu’en moyenne un mois de préavis doit être accordé par année de relation commerciale (pour exemples notamment : CA Paris, 29 juin 2011, JurisData n°2011-014205 ; CA Aix en Provence, 8 mars 2012, JurisData n°2012-006580 ; CA Versailles, 12 juin 2012, JurisData n°2012-016667 ; CA Paris, 27 juin 2012, JurisData n°2012-014612).

VOIR AUSSI

Déséquilibre significatif et faculté de négociation

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/20323

- Vu : 2510

En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats fournisseurs, corroborées par les déclarations de fournisseurs, dans des procès-verbaux pourtant anonymisés, permet néanmoins de démontrer l’existence de la soumission ou de tentative de soumission posée par l’article L.442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce comme condition constitutive du déséquilibre significatif.

> Lire la suite

Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-20.294

- Vu : 2809

La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92755
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85450
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40017
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39728
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©