Les retards de règlement du franchisé ont conduit à des retards de livraison, ces derniers étant, au vu de la situation, imputable au franchisé sans qu’un manquement ne puisse être reproché au franchiseur.

L’action en nullité du contrat de franchise intentée après plusieurs années de relations commerciales affaiblit l’argumentation du franchisé remettant en cause le savoir-faire et le respect du devoir d’assistance.

En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible.

Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.

Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat.

Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale.

La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.

Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations.

Interprétation stricte d’une clause contractuelle octroyant un droit de préemption au preneur d’un local commercial.

Flash jurisprudentiel suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 2014 dernier en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international.