Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande.

Le geste commercial consenti au distributeur exclusif en réponse à des plaintes de sa part ne fait pas obstacle à l’action de ce dernier en réparation de son préjudice.

Le caractère incomplet du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. En particulier, l’absence d’indication des perspectives du marché n’entraîne pas la nullité du contrat si le franchisé ne prouve pas que ces informations aura

Les retards de règlement du franchisé ont conduit à des retards de livraison, ces derniers étant, au vu de la situation, imputable au franchisé sans qu’un manquement ne puisse être reproché au franchiseur.

L’action en nullité du contrat de franchise intentée après plusieurs années de relations commerciales affaiblit l’argumentation du franchisé remettant en cause le savoir-faire et le respect du devoir d’assistance.

En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible.

Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine.

Selon la Cour de cassation, l’article L.442-6 du Code de commerce peut s’appliquer au profit du distributeur étranger, y compris pour la distribution de produits à l’étranger.

L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.

La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.