Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt.
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Corporate
Action en garantie contre le dirigeant social – Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.632 et 13-18. 473, F-P+B
Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.
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Concurrence consommation
L’articulation des compétences entre juge du contrat et juridiction spécialisée – CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08108
Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat.
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Concurrence consommation
Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant – CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956
Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale.
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Concurrence consommation
Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations – CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable.
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IT / IP
Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole – CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits m
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IT / IP
La responsabilité de Google dans la gestion de son service Adwords soumise à examen – CA Paris, 9 avril 2014, RG n°13/05025
La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la responsabilité de Google en sa qualité d’hébergeur dans le cadre de sa gestion de son service adwords.
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IT / IP
Les éléments virtuels d’un jeu vidéo sont soumis à l’examen de la contrefaçon – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-10.689
Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers.
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Immobilier
La transmission universelle du patrimoine n’est pas une cession de bail soumise à agrément – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-11.640
Droit au bail et transmission universelle de patrimoine
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Distribution
Dol et référence au mobilier spécifique du réseau – CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014, RG n°12/11402
Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande.
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