Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt.
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Corporate
Action en garantie contre le dirigeant social – Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.632 et 13-18. 473, F-P+B
Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.
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IT / IP
Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole – CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits m
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IT / IP
La responsabilité de Google dans la gestion de son service Adwords soumise à examen – CA Paris, 9 avril 2014, RG n°13/05025
La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la responsabilité de Google en sa qualité d’hébergeur dans le cadre de sa gestion de son service adwords.
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IT / IP
Les éléments virtuels d’un jeu vidéo sont soumis à l’examen de la contrefaçon – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-10.689
Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers.
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Immobilier
La transmission universelle du patrimoine n’est pas une cession de bail soumise à agrément – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-11.640
Droit au bail et transmission universelle de patrimoine
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Distribution
Dol et référence au mobilier spécifique du réseau – CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014, RG n°12/11402
Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande.
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Distribution
Effet du geste commercial consenti au distributeur exclusif sur la responsabilité du concédant – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04374
Le geste commercial consenti au distributeur exclusif en réponse à des plaintes de sa part ne fait pas obstacle à l’action de ce dernier en réparation de son préjudice.
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Distribution
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise formulée par le franchisé – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/03381
Le caractère incomplet du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. En particulier, l’absence d’indication des perspectives du marché n’entraîne pas la nullité du contrat si le franchisé ne prouve pas que ces informations aura
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Distribution
Retards de livraison imputables au franchisé – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04794
Les retards de règlement du franchisé ont conduit à des retards de livraison, ces derniers étant, au vu de la situation, imputable au franchisé sans qu’un manquement ne puisse être reproché au franchiseur.
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