Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt.
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Corporate
Action en garantie contre le dirigeant social – Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.632 et 13-18. 473, F-P+B
Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.
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Immobilier
La transmission universelle du patrimoine n’est pas une cession de bail soumise à agrément – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-11.640
Droit au bail et transmission universelle de patrimoine
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Distribution
Dol et référence au mobilier spécifique du réseau – CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014, RG n°12/11402
Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande.
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Distribution
Effet du geste commercial consenti au distributeur exclusif sur la responsabilité du concédant – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04374
Le geste commercial consenti au distributeur exclusif en réponse à des plaintes de sa part ne fait pas obstacle à l’action de ce dernier en réparation de son préjudice.
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Distribution
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise formulée par le franchisé – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/03381
Le caractère incomplet du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. En particulier, l’absence d’indication des perspectives du marché n’entraîne pas la nullité du contrat si le franchisé ne prouve pas que ces informations aura
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Distribution
Retards de livraison imputables au franchisé – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04794
Les retards de règlement du franchisé ont conduit à des retards de livraison, ces derniers étant, au vu de la situation, imputable au franchisé sans qu’un manquement ne puisse être reproché au franchiseur.
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Distribution
L’action en nullité du contrat intentée tardivement – CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08326
L’action en nullité du contrat de franchise intentée après plusieurs années de relations commerciales affaiblit l’argumentation du franchisé remettant en cause le savoir-faire et le respect du devoir d’assistance.
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Concurrence consommation
La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410
En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible.
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Concurrence consommation
Parasitisme et référencement sur Google – CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014, RG n°12/10894
Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.
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