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Action en garantie contre le dirigeant social - Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.632 et 13-18. 473, F-P+B

Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.

Une société qui avait acquis des actions de la SA MARIONNAUD, avait subi une importante dépréciation de ses titres. Elle a démontré que cette dépréciation avait été consécutive à la publication du fait que les dirigeants de cette société cotée avaient diffusé des informations financières fausses et trompeuses et a logiquement obtenu des dommages-intérêts. La société cotée a exercé une action récursoire, par voie d’appel en garantie, contre ses anciens dirigeants, estimant qu’ils étaient seuls responsables du dommage causé par la diffusion de fausses informations.

Les juges du fond ont jugé cette action irrecevable comme étant prescrite au regard des dispositions de l’article L.225-254 du code de commerce relatif à la responsabilité civile des dirigeants de société anonyme, qui prévoit une prescription triennale ; les juges du fond avaient fait valoir que les faits avaient été révélés plus de 5 ans auparavant et l’action récursoire était donc prescrite.

La chambre commerciale de la cour suprême casse cette décision au motif que la prescription de l’action récursoire en garantie n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale. 

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