La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite.

La Cour de cassation vide d’effet les clauses de règlement amiable qui ne prévoient pas de procédure précise de conciliation, en autorisant les parties à assigner sans négociation préalable.

Un distributeur français invoquait le fait que l’article L.442-6 du Code de commerce n’était pas applicable au cas d’espèce : selon lui seul le droit chilien devait s’appliquer en raison de la localisation du fait dommageable.

De la détermination du secteur géographique concédé à l’agent dépend le montant de la commission qui doit lui être versée.

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

En matière de concession automobile, comme en d’autres matières, les termes clairs et précis du contrat de distribution doivent faire force de loi, peu important les usages contraires qui de surcroît ne sont pas établis.

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un des premiers arrêts en matière de réglementation des cigarettes électroniques et semble favorable aux distributeurs d’e-cigarettes.

La violation de l’exclusivité territoriale n’est pas systématiquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat, à défaut de stipulation expresse en ce sens. Elle donne en revanche automatiquement lieu au paiement de dommages-intérêts, d

La notion d’abus de dépendance économique était au coeur de la présente affaire. Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de…