Distribution
Réseau de cigarettes électroniques et application de la législation du tabac – CA Paris, 24 juin 2014, RG n°13/19019
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un des premiers arrêts en matière de réglementation des cigarettes électroniques et semble favorable aux distributeurs d’e-cigarettes.
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Distribution
Sanction de la violation d’une clause d’exclusivité territoriale – CA Toulouse, 11 juin 2014, RG n°11/00477
La violation de l’exclusivité territoriale n’est pas systématiquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat, à défaut de stipulation expresse en ce sens. Elle donne en revanche automatiquement lieu au paiement de dommages-intérêts, d
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Concurrence consommation
Franchise et abus de dépendance économique – Autorité de la concurrence, Déc. n°10-D-08, 3 mars 2010
La notion d’abus de dépendance économique était au coeur de la présente affaire. Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de…
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IT / IP
Usage de la marque d’autrui en tant que mot-clé sur internet – CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à 238/08
Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwor
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IT / IP
Limite entre la technicité fonctionnelle et la créativité originale protégeable – CA Rennes, 13 mai 2014, RG n°12/07372
La cour d’appel donne des éléments de distinction entre ce qui relève de la créativité originale protégeable par le droit d’auteur et la simple technicité fonctionnelle.
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Immobilier
L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir d’une faute de l’assureur dommages-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-15.555
De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.
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Restructuring
Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail – Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.
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Distribution
De l’indivisibilité d’un contrat de franchise et d’un contrat d’approvisionnement
En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).
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Corporate
Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique – Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.
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IT / IP
Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales – CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite.
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