IT / IP
Conditions de licéité de l’usage par le distributeur de la marque de son fournisseur – CA Paris, 18 juin 2014, RG n°13/00459
La Cour d’appel de Paris examine les conditions de licéité de l’usage à titre promotionnel par les revendeurs de la marque de leurs fournisseurs.
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Immobilier
De la qualification de locaux monovalents – Cass. civ. 3ème, 21 mai 2014, pourvoi n°13-12.592
Seuls les travaux d’aménagement devenus propriété du bailleur peuvent déboucher sur l’application du régime des locaux monovalents.
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Immobilier
Du point de départ des intérêts sur le prix de loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 18 juin 2014, pourvoi n°13-14.715
Le point de départ des intérêts moratoires en cas de renouvellement de loyer.
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International
Concurrence – Décision de l’Autorité de la Concurrence du 13 juin 2014
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.
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Restructuring
Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.
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Distribution
Obligation de reclassement au sein d’un réseau de franchise – CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674
L’employeur appartenant à un réseau de franchise ne peut limiter sa recherche de reclassement à sa propre entreprise et doit l’étendre aux autres entreprises du réseau, à moins d’être en mesure de prouver l’impossibilité de permutation de personnel au sei
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Concurrence consommation
Rupture d’un contrat de développement – CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation.
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Concurrence consommation
L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
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Concurrence consommation
Validité des clauses de déchéance de garantie commerciale – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-14.717
Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure.
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Concurrence consommation
Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation – CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se
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