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Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Il en est notamment ainsi lorsque, comme dans le présent cas d’espèce, le gérant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

En l’espèce, deux procédures de redressement judiciaire ont respectivement été ouvertes à l’encontre d’une société mère et de sa filiale, toutes deux gérées par un même gérant. Si un plan de continuation a pu être arrêté au bénéfice de la société mère, la conversion de la procédure initialement ouverte en liquidation judiciaire a été décidée pour la filiale. Le liquidateur judiciaire de cette dernière, ès qualités, a alors assigné ledit gérant en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d’associé de la filiale. La Cour d’appel de Metz ayant accueilli cette demande, un pourvoi a été formé.

Se fondant sur le premier alinéa de l’article L.223-22 du Code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’en s’abstenant de mentionner la créance de la société filiale sur la liste des dettes de la société mère remise au mandataire judiciaire de cette dernière et en ne la déclarant pas à la procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale, le gérant avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d’obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement. La Cour de cassation considère ainsi que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision et précise, au surplus, que, contrairement à ce qu’arguait le gérant des deux sociétés, il est indifférent que la créance omise ait pu être connue des organes de la procédure collective.

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Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-31.060

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La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan. Le créancier dont la créance a fait l’objet d’un rejet dans le cadre de la première collective peut déclarer cette même créance au passif de la seconde procédure collective.

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Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 928

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

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