webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Il en est notamment ainsi lorsque, comme dans le présent cas d’espèce, le gérant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

En l’espèce, deux procédures de redressement judiciaire ont respectivement été ouvertes à l’encontre d’une société mère et de sa filiale, toutes deux gérées par un même gérant. Si un plan de continuation a pu être arrêté au bénéfice de la société mère, la conversion de la procédure initialement ouverte en liquidation judiciaire a été décidée pour la filiale. Le liquidateur judiciaire de cette dernière, ès qualités, a alors assigné ledit gérant en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d’associé de la filiale. La Cour d’appel de Metz ayant accueilli cette demande, un pourvoi a été formé.

Se fondant sur le premier alinéa de l’article L.223-22 du Code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’en s’abstenant de mentionner la créance de la société filiale sur la liste des dettes de la société mère remise au mandataire judiciaire de cette dernière et en ne la déclarant pas à la procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale, le gérant avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d’obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement. La Cour de cassation considère ainsi que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision et précise, au surplus, que, contrairement à ce qu’arguait le gérant des deux sociétés, il est indifférent que la créance omise ait pu être connue des organes de la procédure collective.

VOIR AUSSI

De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-14.916

- Vu : 3955

La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.

> Lire la suite

Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

- Vu : 5891
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de ... > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86396
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84405
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39536
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38424
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©