La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.

Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains

Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser.

La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure.

Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.

La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint.

On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime

On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe.

L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même