Restructuring
Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure.
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Distribution
Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833
Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.
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Immobilier
Garantie des vices cachés : limite à la liberté d’option entre action rédhibitoire et estimatoire
La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint.
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Immobilier
Caractère indécent du logement dépourvu d’un appareil de chauffage – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.289
Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.
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IT / IP
Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon – CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…
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Distribution
Conditions de recevabilité des moyens opposés par la caution au franchiseur – CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011, inédit, RG n°10/04869
Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè
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Concurrence consommation
Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.
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Distribution
Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale – CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même
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Immobilier
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
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IT / IP
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
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