Distribution
Indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de franchise – Cass. com., 15 févr. 2011, pourvois n°09-16526 et 10-30194
Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains
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IT / IP
Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat – CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser.
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Distribution
Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau – CA Montpellier, 12 avril 2011, R.G. n°09-07385
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux.
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Restructuring
Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure.
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Distribution
Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833
Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.
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Immobilier
Garantie des vices cachés : limite à la liberté d’option entre action rédhibitoire et estimatoire
La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint.
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Immobilier
Caractère indécent du logement dépourvu d’un appareil de chauffage – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.289
Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.
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Distribution
Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale – CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même
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Immobilier
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
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IT / IP
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
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