Concurrence consommation
Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.
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IT / IP
Marque et personnage de film publicitaire – CA Versailles, 6 janvier 2011, inédit, RG n°09/09302
La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et des lunettes noires –personnage de ses dernières campagnes publicitaires – ainsi que la marque verbale…
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Distribution
De la ratification du contrat de franchise – CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241
Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en…
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Concurrence consommation
Grande distribution et abus de dépendance économique – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011
La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.
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Distribution
Indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de franchise – Cass. com., 15 févr. 2011, pourvois n°09-16526 et 10-30194
Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains
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IT / IP
Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat – CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser.
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Distribution
Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau – CA Montpellier, 12 avril 2011, R.G. n°09-07385
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux.
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Concurrence consommation
De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…
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Restructuring
Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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Distribution
Efficacité de l’accusé de réception du DIP – CA Lyon, 5 juin 2014, RG n°13/03651
L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.
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