Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire – CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
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IT / IP
La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804
La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.
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IT / IP
Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe – INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET
La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.
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Distribution
Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès...
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Distribution
Facteurs de réduction du préavis raisonnable de résiliation – CA Paris, 10 septembre 2014, R.G. n°12/08993
Si la durée des relations commerciales est l’un des principaux critères qui commandent la détermination du préavis raisonnable devant être respecté pour mettre fins auxdites relations, certains facteurs sont de nature à diminuer ce préavis, lorsqu’ils int
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Distribution
Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial – CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719
La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…
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Distribution
Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.
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Distribution
Forte réduction d’indemnisation de la tête de réseau pour non-respect des modalités de résiliation – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°12/08963
Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.
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Distribution
Le franchisé : un commerçant indépendant – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°12/09785
Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.
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IT / IP
Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook – CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572
Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle.
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