Distribution
Le référé et la clause compromissoire – CA Douai, 4 septembre 2014, RG n°14/02793
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés.
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Distribution
Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme
L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.
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Concurrence consommation
Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.
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IT / IP
Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook – CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572
Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle.
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Restructuring
Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier.
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Distribution
Preuve de l’assistance du franchiseur : la Cour d’appel de Paris persiste et signe – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
La Cour d’appel de Paris prend en compte toutes les mesures de soutien du franchisé mises en place par le franchiseur, mais aussi le comportement du franchisé par rapport à ses besoins d’accompagnement, pour vérifier le respect par le franchiseur…
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IT / IP
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon – Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.173
Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues.
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IT / IP
La présomption de titularité des droits d’auteur en faveur des personnes morales – Cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.465
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice de la présomption de titularité des droits d’auteur ne se confond pas avec le régime de l’œuvre collective.
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Distribution
Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès...
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Distribution
Facteurs de réduction du préavis raisonnable de résiliation – CA Paris, 10 septembre 2014, R.G. n°12/08993
Si la durée des relations commerciales est l’un des principaux critères qui commandent la détermination du préavis raisonnable devant être respecté pour mettre fins auxdites relations, certains facteurs sont de nature à diminuer ce préavis, lorsqu’ils int
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