La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.

La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.

L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…

L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.

Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité.

L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a de quoi donner confiance aux têtes de réseau en proie à des difficultés avec leurs distributeurs, lorsque ceux-ci utilisent abusivement l’enseigne.

Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan

Une décision tacite de non-opposition à travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction d’un mois courant à compter de la réception de la demande en mairie et non de la remise du récépissé.

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés.

L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.