Concurrence consommation
Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.
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Concurrence consommation
Rupture brutale sans préavis écrit – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.
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Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire – CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
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IT / IP
La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804
La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.
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IT / IP
Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe – INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET
La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.
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IT / IP
La défense du concept : illustration – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…
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IT / IP
Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités – CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.
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Immobilier
Critères d’appréciation de la nature commerciale d’un bail – Cass. civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29.329
Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité.
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Distribution
Condamnation du distributeur pour utilisation abusive de l’enseigne – CA Paris, 18 mars 2011, RG n°10/12635
L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a de quoi donner confiance aux têtes de réseau en proie à des difficultés avec leurs distributeurs, lorsque ceux-ci utilisent abusivement l’enseigne.
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Concurrence consommation
Suspension de la signature d’un accord commercial imposée à titre conservatoire – Autorité de la concurrence, décision n°11-MC-01 du 12 mai 2011
Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan
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