Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
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Immobilier
Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc – Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd de son effet interruptif de prescription.
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Restructuring
Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis.
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IT / IP
Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif.
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Distribution
Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité – CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097
En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée. En l’espèce, le franchiseur avait…
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Distribution
Résiliation fautive par le franchisé, violation de la clause de non-réaffiliation et tierce complicité – Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141
Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent.
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Restructuring
Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine.
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IT / IP
La défense du concept : illustration – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…
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IT / IP
Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités – CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.
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Immobilier
Critères d’appréciation de la nature commerciale d’un bail – Cass. civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29.329
Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité.
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