Distribution
Résiliation fautive par le franchisé, violation de la clause de non-réaffiliation et tierce complicité – Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141
Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent.
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Restructuring
Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine.
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Distribution
Extinction d’un contrat de commission-affiliation – CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622
La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.
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Restructuring
Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.
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IT / IP
Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…
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Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
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Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
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Concurrence consommation
Illustration de l’indépendance de l’agent commercial – CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.
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Concurrence consommation
Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.
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Concurrence consommation
Rupture brutale sans préavis écrit – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.
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