Restructuring
Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.
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IT / IP
Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…
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Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
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Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
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Immobilier
Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc – Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd de son effet interruptif de prescription.
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Restructuring
Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis.
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IT / IP
Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif.
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Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire – CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
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IT / IP
La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804
La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.
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IT / IP
Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe – INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET
La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.
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