Immobilier
Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc – Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd de son effet interruptif de prescription.
10483 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis.
8774 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif.
5923 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité – CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097
En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée. En l’espèce, le franchiseur avait…
6279 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation fautive par le franchisé, violation de la clause de non-réaffiliation et tierce complicité – Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141
Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent.
7537 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine.
10189 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Extinction d’un contrat de commission-affiliation – CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622
La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.
6424 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Critères d’appréciation de la nature commerciale d’un bail – Cass. civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29.329
Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité.
13115 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Condamnation du distributeur pour utilisation abusive de l’enseigne – CA Paris, 18 mars 2011, RG n°10/12635
L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a de quoi donner confiance aux têtes de réseau en proie à des difficultés avec leurs distributeurs, lorsque ceux-ci utilisent abusivement l’enseigne.
6764 vues 6 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Suspension de la signature d’un accord commercial imposée à titre conservatoire – Autorité de la concurrence, décision n°11-MC-01 du 12 mai 2011
Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan
6032 vues 2 minute(s) de lecture