Immobilier
Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc – Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd de son effet interruptif de prescription.
11109 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis.
9399 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif.
6547 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité – CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097
En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée. En l’espèce, le franchiseur avait…
6905 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation fautive par le franchisé, violation de la clause de non-réaffiliation et tierce complicité – Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141
Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent.
8175 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine.
10820 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Extinction d’un contrat de commission-affiliation – CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622
La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.
7056 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le référé et la clause compromissoire – CA Douai, 4 septembre 2014, RG n°14/02793
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés.
11057 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme
L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.
8932 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.
9580 vues 3 minute(s) de lecture