webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » - CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.

Le 10 décembre 2002, le Groupement d’intérêt économique (GIE) de droit français, créé en 1984 par les principaux établissements bancaires français, a notifié à la Commission différentes nouvelles règles envisagées pour le système de paiement et de retrait des cartes bancaires (CB) consistant notamment en trois mesures tarifaires. Celle-ci a, le 6 juillet 2004, estimé que cette « notification avait été faîte dans le but de dissimuler le véritable contenu de l’accord anticoncurrentiel ».

Aussi, le 17 octobre 2007, elle en conclut que les mesures adoptées par le GIE étaient contraires au droit de la concurrence de l’Union européenne, et donc nocives, tant par leur objet que par leurs effets anticoncurrentiels, à savoir « la volonté d'entraver la concurrence des nouveaux entrants, de les pénaliser et […] de limiter la réduction du prix des cartes bancaires ». (Déc. Commission C(2007)5060 final, 17 oct. 2007). Cette position a été confirmée par la suite par le Tribunal de l’Union européenne le 29 novembre 2012 (Trib. UE, 29 nov. 2012, aff. T-491/07, Groupement des cartes bancaires).

Rendue sur pourvoi, la CJUE a rejeté la décision du Tribunal et censuré l’arrêt pour vice de motivation. Il lui était notamment reproché d’avoir méconnu la jurisprudence constante de la Cour et, de ce fait, de ne pas avoir justifié dans quelle mesure cette restriction de concurrence présenterait un degré suffisant de nocivité sur le marché pour pouvoir être ainsi qualifiée au sens de l’article 81 paragraphe 1 du traité CE. L’affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de l’UE afin que celui-ci puisse réexaminer les faits à la lumière de ce qui a été exposé par la Cour.

VOIR AUSSI

QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 1412

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

> Lire la suite

Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

CJCE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios SL c/ Total España SA, aff. C-260/07

- Vu : 2531

Par sa décision du 2 avril 2009, rendue sur question préjudicielle du juge espagnol, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle les dispositions relatives aux obligations pouvant être mises à la charge des distributeurs en matière de prix.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76926
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64585
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35087
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©