IT / IP
Distribution hors réseau et épuisement du droit sur la marque – CA Paris, 7 novembre 2014, RG n°13/24237
L’épuisement du droit sur la marque est un moyen de défense régulièrement soulevé par les distributeurs parallèles pour échapper au grief de contrefaçon en raison de la vente, hors réseau, de produits authentiques. L’affaire commentée revient sur ce princ
10530 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Appréciation de la distinctivité de la marque – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-17128
La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l’objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
8669 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle – TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre
Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étan
7140 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Remise du DIP et de prévisionnels types – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178
Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque.
9094 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Absence de démonstration du non-respect du devoir d’assistance – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°12/13457
Le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance, commerciale et/ou technique, à l’égard du franchisé dont le contenu varie selon les contrats.
8022 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Validité de la dérogation à l’article L. 134-6 du code de commerce – Cass. com., 21 octobre 2014, RG n°13-24.497
Contrairement à d’autres dispositions protectrices de l’agent commercial, l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la commission de l’agent, n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger contractuellement, sans qu’une telle clause ne
13116 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Rupture du contrat aux torts du franchisé – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.186
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris, qui a caractérisé la délivrance de l’assistance du franchiseur en relevant, notamment, la mise en place d'outils de communication personnalisés, ainsi que des visites régulières et la
8618 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806
La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.
12295 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°1997-041137
Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.
3522 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée – Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.
8761 vues 1 minute(s) de lecture