Immobilier
Le défaut de régularisation des charges rend les appels trimestriels de provision sans cause – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-24451
L'absence de régularisation des charges est sanctionnée par la déchéance du droit pour le bailleur au paiement de ces charges.
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IT / IP
Rappel des conditions de nullité de la marque pour caractère descriptif – TPI de l’Union Européenne, Ch. 6, 12 novembre 2014, n°T-188/13
Le Tribunal de première instance de l’UE rappelle dans quelles conditions le caractère descriptif du signe peut empêcher son enregistrement en tant que marque au sens du règlement européen n°207/2009.
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IT / IP
Le terme désignant déjà une méthode ne peut être déposé en tant que marque – TPI de l’Union Européenne, Ch. 2, 7 novembre 2014, n°T-567/12
Le terme qui désigne une méthode d’exercice physique doit demeurer libre de droit et ne peut donc être déposé en tant que marque pour des produits ou services pouvant se rapporter à une telle méthode.
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Concurrence consommation
Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. – CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations.
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IT / IP
Distribution hors réseau et épuisement du droit sur la marque – CA Paris, 7 novembre 2014, RG n°13/24237
L’épuisement du droit sur la marque est un moyen de défense régulièrement soulevé par les distributeurs parallèles pour échapper au grief de contrefaçon en raison de la vente, hors réseau, de produits authentiques. L’affaire commentée revient sur ce princ
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IT / IP
Appréciation de la distinctivité de la marque – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-17128
La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l’objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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IT / IP
La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle – TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre
Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étan
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Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
Et si celui qui subit la rupture des relations commerciales devait lui aussi respecter un préavis raisonnable ?
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Immobilier
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806
La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°1997-041137
Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.
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