Distribution
Validité de la dérogation à l’article L. 134-6 du code de commerce – Cass. com., 21 octobre 2014, RG n°13-24.497
Contrairement à d’autres dispositions protectrices de l’agent commercial, l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la commission de l’agent, n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger contractuellement, sans qu’une telle clause ne
12930 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Rupture du contrat aux torts du franchisé – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.186
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris, qui a caractérisé la délivrance de l’assistance du franchiseur en relevant, notamment, la mise en place d'outils de communication personnalisés, ainsi que des visites régulières et la
8507 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire.
13878 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti.
9816 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable.
9087 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Quand la valeur locative se trouve inférieure au loyer plafonné – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-21.990
Le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, même si elle est inférieure au loyer plafonné.
12785 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Le défaut de régularisation des charges rend les appels trimestriels de provision sans cause – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-24451
L'absence de régularisation des charges est sanctionnée par la déchéance du droit pour le bailleur au paiement de ces charges.
14584 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée – Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.
8661 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise – Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189
L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré.
12161 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Contrat de licence de marque et juge compétent – CA Paris, 14 octobre 2014, RG n°14/05096
Les décisions se suivent et confirment que la compétence spécifique du TGI en matière de propriété intellectuelle doit s’entendre largement.
12669 vues 2 minute(s) de lecture