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Rappel des conditions de nullité de la marque pour caractère descriptif - TPI de l’Union Européenne, Ch. 6, 12 novembre 2014, n°T-188/13

Le Tribunal de première instance de l’UE rappelle dans quelles conditions le caractère descriptif du signe peut empêcher son enregistrement en tant que marque au sens du règlement européen n°207/2009.


Le Tribunal de première instance de l’Union européenne a été saisi d’un recours contre une décision de nullité rendue à l’encontre de la marque NOTFAL (signe verbal), enregistrée pour les classes 3, 5 et 30 (préparations de soin, de santé et de beauté, savons, aliments et compléments alimentaires diététiques, gommes à mâcher à usage médical, aliments pour bébés, confiserie…).

En effet, la nullité de l’enregistrement en classe 5 de la marque avait été prononcée par l’OHMI sur le fondement de l’article 52 paragraphe 1 a) du Règlement n°207/2009 du 26 février 2009 aux termes duquel :

« La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ».

L’article 7 prévoyant dans ses dispositions du paragraphe 1 b) à d) que « sont refusées à l’enregistrement » notamment « les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ».

Le Tribunal confirme le caractère descriptif du signe à l’égard des produits visés en classe 5 et confirme la nullité de l’enregistrement.

Le Tribunal relève que la requérante n’a pas été en mesure de contester le caractère descriptif car le signe « NOTFALL » - qui signifie « urgence » en allemand - fait nécessairement référence aux situations dans lesquelles un besoin urgent d’aide se fait ressentir ou dans lesquelles quelque chose de particulier est nécessaire ou requis, et non aux seules situations où l’intégrité des personnes est en jeu (comme le faisait valoir la requérante).

Le Tribunal rappelle donc utilement le principe selon lequel le signe peut être descriptif au sens de l’article 7 du règlement n°207/2009 (et la marque correspondante annulée) dès lors que, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une des caractéristiques des produits (ou services).

En l’espèce, le Tribunal a considéré que le terme NOTFALL est descriptif en ce qu’il décrit tout produit pouvant être utile ou nécessaire pour résoudre un problème urgent alimentaire, de soins ou de santé, renvoyant aux produits de la classe 5 visés par l’enregistrement de la marque litigieuse.

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