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Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière – Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.
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Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite – CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062
Illustration de l’utilité d’une protection optimum de ses signes distinctifs.
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La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle – TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre
Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étan
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Remise du DIP et de prévisionnels types – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178
Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque.
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Absence de démonstration du non-respect du devoir d’assistance – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°12/13457
Le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance, commerciale et/ou technique, à l’égard du franchisé dont le contenu varie selon les contrats.
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Validité de la dérogation à l’article L. 134-6 du code de commerce – Cass. com., 21 octobre 2014, RG n°13-24.497
Contrairement à d’autres dispositions protectrices de l’agent commercial, l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la commission de l’agent, n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger contractuellement, sans qu’une telle clause ne
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Rupture du contrat aux torts du franchisé – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.186
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris, qui a caractérisé la délivrance de l’assistance du franchiseur en relevant, notamment, la mise en place d'outils de communication personnalisés, ainsi que des visites régulières et la
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Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire.
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Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti.
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Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable.