IT / IP
Une donnée informatique constitue un bien au sens pénal – Cass. crim., 22 octobre 2014, pourvoi n°13-82.630
La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.
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Restructuring
Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière – Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.
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Immobilier
Quand la valeur locative se trouve inférieure au loyer plafonné – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-21.990
Le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, même si elle est inférieure au loyer plafonné.
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Immobilier
Le défaut de régularisation des charges rend les appels trimestriels de provision sans cause – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-24451
L'absence de régularisation des charges est sanctionnée par la déchéance du droit pour le bailleur au paiement de ces charges.
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IT / IP
Rappel des conditions de nullité de la marque pour caractère descriptif – TPI de l’Union Européenne, Ch. 6, 12 novembre 2014, n°T-188/13
Le Tribunal de première instance de l’UE rappelle dans quelles conditions le caractère descriptif du signe peut empêcher son enregistrement en tant que marque au sens du règlement européen n°207/2009.
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IT / IP
Le terme désignant déjà une méthode ne peut être déposé en tant que marque – TPI de l’Union Européenne, Ch. 2, 7 novembre 2014, n°T-567/12
Le terme qui désigne une méthode d’exercice physique doit demeurer libre de droit et ne peut donc être déposé en tant que marque pour des produits ou services pouvant se rapporter à une telle méthode.
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Concurrence consommation
Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. – CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations.
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IT / IP
Distribution hors réseau et épuisement du droit sur la marque – CA Paris, 7 novembre 2014, RG n°13/24237
L’épuisement du droit sur la marque est un moyen de défense régulièrement soulevé par les distributeurs parallèles pour échapper au grief de contrefaçon en raison de la vente, hors réseau, de produits authentiques. L’affaire commentée revient sur ce princ
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IT / IP
Appréciation de la distinctivité de la marque – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-17128
La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l’objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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IT / IP
La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle – TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre
Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étan
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