Distribution
Indemnisation suite à l’annulation du contrat : encore faut-il justifier du préjudice – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Nullité du contrat : obtenir gain de cause sur le principe c’est bien, être indemnisé en conséquence c’est mieux.
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Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
Et si celui qui subit la rupture des relations commerciales devait lui aussi respecter un préavis raisonnable ?
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Immobilier
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806
La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°1997-041137
Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.
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Corporate
Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée – Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.
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Restructuring
Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise – Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189
L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré.
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Restructuring
Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.
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IT / IP
Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…
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Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
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Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
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