Concurrence consommation
Entente verticale sur le territoire national – Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476
Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors…
8340 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le juge des référés peut contraindre un partenaire commercial à exécuter son contrat jusqu’à son terme
Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence.
10813 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Indemnisation suite à l’annulation du contrat : encore faut-il justifier du préjudice – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Nullité du contrat : obtenir gain de cause sur le principe c’est bien, être indemnisé en conséquence c’est mieux.
8963 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
Et si celui qui subit la rupture des relations commerciales devait lui aussi respecter un préavis raisonnable ?
6252 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806
La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.
11322 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°1997-041137
Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.
2579 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.
11271 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…
10039 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
11039 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
9478 vues 2 minute(s) de lecture