webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Extinction d’un contrat de commission-affiliation - CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622

La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.


La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant. Le commissionnaire-affilié invoquait à ce titre deux séries d’argument : la première tendait à la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial et, par conséquent, au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat dont bénéficient les agents commerciaux. La seconde, fondée sur l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, reposait sur la démonstration du caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie. Les deux moyens ont été successivement rejetés par les premiers juges, puis par la Cour d’appel de Versailles.

S’agissant de la demande de requalification, la Cour décide, après avoir relevé plusieurs éléments établissant l’indépendance du commissionnaire-affilié, que ce dernier « ayant la qualité de commerçant indépendant et exploitant un fonds de commerce comprenant une clientèle propre, ce contrat ne peut s’analyser en contrat d’agent commercial, mandataire chargé de façon permanente de négocier, et n’ouvre pas droit à une indemnité destinée à compenser la perte de marché ». S’agissant de la demande fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la Cour juge que le délai de dénonciation du terme, de huit mois, a été respecté par le commettant et est suffisant eu égard à l’ancienneté des relations entre les parties, qui était de l’ordre de sept ans. La dénonciation du terme est donc jugée régulière.

VOIR AUSSI

Qualification d’une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’action en justice

CA Paris, 5 septembre 2019, n°17/02353

- Vu : 143

Pour rappel l’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

> Lire la suite

Le statut de gérant de succursale

Tour d’horizon

- Vu : 12192

Nous envisageons ici le recours au statut de « gérant de succursale », tel que prévu par les articles L.7321-1 et suivants du Code du travail.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95162
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85914
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40313
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©