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Contrat de licence de marque et juge compétent - CA Paris, 14 octobre 2014, RG n°14/05096

Les décisions se suivent et confirment que la compétence spécifique du TGI en matière de propriété intellectuelle doit s’entendre largement. Ainsi, le contentieux entre le concédant le licencié sur une licence de marque relève de la compétence spéciale du TGI et non de celle du tribunal de commerce.

Dans cette affaire, le concédant d’une licence de marque et son licencié s’opposaient suite à la contestation, par un tiers, des droits du licencié. Le licencié a donc saisi le tribunal de commerce d’une demande de résolution du contrat de licence, et ce sur différents fondements. Le tribunal de commerce a soulevé d’office son incompétence estimant que le contentieux relevait de la compétence spéciale du TGI en matière de propriété intellectuelle, ce que le licencié a contesté en vain.

La Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord les termes de l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie règlementaire ».

Encore faut-il savoir quelle acception donner à la formule « demandes relatives aux marques » qui détermine la compétence spéciale du TGI. En l’espèce, l’assignation visait une demande en résolution ou résiliation. De ce fait, selon les juges de la Cour d’appel, la juridiction saisie devra analyser les droits des parties sur la marque, ainsi que les contrats de licence en cause et leur exécution au regard des spécificités du droit des marques qu’elle devra appliquer.

Aussi, selon la Cour, le contentieux relève de la compétence spéciale du tribunal de grande instance. Les décisions se suivent et confirment que la compétence spécifique du TGI en matière de propriété intellectuelle doit s’entendre largement puisque le texte ne vise pas seulement la contrefaçon ou la validité des marques mais, plus largement, toutes demandes relatives aux marques.

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