Distribution
Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite – CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062
Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire c
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Distribution
La perte de chance d’obtenir les gains attendus ne saurait être indemnisée – Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d'obtenir les gains attendus.
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Distribution
Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170
La faute grave commise par l’agent commercial, causant un préjudice de notoriété et d’image à la société mandante, est accentuée lorsque le territoire qui lui a été concédé est extrêmement vaste et s’étend au-delà du territoire français.
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Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
En l’absence d’une clause d’objectif, la cessation de la passation des commandes par le distributeur résilié à son fournisseur pendant le préavis ne saurait constituer une exécution déloyale du préavis.
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Concurrence consommation
Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.
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Distribution
Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.
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Immobilier
De l’importance de la notification du décompte général définitif de travaux – Cass. civ. 3ème, 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.888
Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.
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Restructuring
Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture – Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.
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IT / IP
Comment éviter la déchéance pour dégénérescence de la marque – CA Paris, 21 octobre 2014, RG n°13/08736
Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun.
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Immobilier
Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-21.745
Le nouvel usage d’un lot prévu par le règlement de copropriété et la modification consécutive de la répartition des charges.
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