Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire c

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d'obtenir les gains attendus.

La faute grave commise par l’agent commercial, causant un préjudice de notoriété et d’image à la société mandante, est accentuée lorsque le territoire qui lui a été concédé est extrêmement vaste et s’étend au-delà du territoire français.

En l’absence d’une clause d’objectif, la cessation de la passation des commandes par le distributeur résilié à son fournisseur pendant le préavis ne saurait constituer une exécution déloyale du préavis.

Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire.

Cette décision illustre le caractère relatif de la protection des slogans par le droit des marques qui, en tout état de cause, ne devra pas permettre de se réserver un thème publicitaire qui relève des idées de libre parcours.

Le système de chauffage peut constituer un élément essentiel du contrat.

L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.

Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.