Distribution
Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance – CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas.
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Distribution
Absence de vice du consentement et rejet de la demande de nullité du contrat – CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l’affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et…
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Distribution
Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet – CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de
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Distribution
Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles – CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421
Le droit de préemption stipulé au profit d’un franchiseur n’est pas entaché d’illicéité dès lors qu’il ne limite pas la possibilité de rachat de tout ou partie du fonds de commerce de la société franchisée par des groupes de distribution…
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Distribution
Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120
A défaut d’exclusivité contractuellement concédée au mandataire sur un territoire donné, rien n’interdit au mandant de vendre directement ses produits sur le même territoire.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et juridiction des référés – CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
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Nos publications
Panorama de la jurisprudence 2014
Franchise et Distribution Avertissement : depuis la publication de ce Panorama de jurisprudence, le 27 janvier 2015, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit…
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IT / IP
La Cour de cassation rappelle certains principes probatoires en matière de contrefaçon de modèles – Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-15.166
La Cour de cassation rappelle certaines exigences probatoires pesant sur le demandeur à la contrefaçon et devant placer le juge du fond en capacité d’exercer son contrôle.
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Corporate
Le manquement du bénéficiaire d’une garantie d’actif et de passif à son obligation d’information – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-11.805
La déchéance du bénéfice d’une convention de garantie d’actif et de passif pour défaut d’information du garant par le cédant. Dans le cadre des opérations d’acquisition ou de cession de sociétés, il est en pratique souvent convenu entre les parties…
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Distribution
La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité incombe au franchisé – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
Il appartient au franchisé arguant de la nullité d’un contrat de franchise à raison d’une erreur sur la rentabilité du projet économique de prouver les manœuvres du franchiseur.
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