Restructuring
Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture – Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.
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IT / IP
Comment éviter la déchéance pour dégénérescence de la marque – CA Paris, 21 octobre 2014, RG n°13/08736
Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun.
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Immobilier
Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-21.745
Le nouvel usage d’un lot prévu par le règlement de copropriété et la modification consécutive de la répartition des charges.
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Corporate
L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession – Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi n˚13-17.807
Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.
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Restructuring
Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit – Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.
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Concurrence consommation
Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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Restructuring
Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers.
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IT / IP
Une donnée informatique constitue un bien au sens pénal – Cass. crim., 22 octobre 2014, pourvoi n°13-82.630
La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.
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