Concurrence consommation
Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.
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Distribution
Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.
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Immobilier
De l’importance de la notification du décompte général définitif de travaux – Cass. civ. 3ème, 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.888
Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.
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Restructuring
Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit – Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.
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Concurrence consommation
Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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Restructuring
Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers.
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IT / IP
Une donnée informatique constitue un bien au sens pénal – Cass. crim., 22 octobre 2014, pourvoi n°13-82.630
La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.
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Restructuring
Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière – Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.
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