Distribution
Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.
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Immobilier
De l’importance de la notification du décompte général définitif de travaux – Cass. civ. 3ème, 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.888
Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.
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Restructuring
Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture – Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.
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Restructuring
Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière – Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.
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Distribution
Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite – CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062
Illustration de l’utilité d’une protection optimum de ses signes distinctifs.
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Corporate
L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession – Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi n˚13-17.807
Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.
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Restructuring
Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit – Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.
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Concurrence consommation
Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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Immobilier
Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire – Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.
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