Une donnée informatique constitue un bien au sens pénal – Cass. crim., 22 octobre 2014, pourvoi n°13-82.630

La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.

La cour de cassation était saisie de l’applicabilité de l’article 314-1 du Code pénal réprimant l’abus de confiance en cas de détournement par un salarié de bases de données informatiques confidentielles.

Aux termes de cet article, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Pour rappel, la base de données est déjà protégée pénalement sous l’angle des droits de son producteur au sens de la propriété intellectuelle, son usage sans autorisation constituant une contrefaçon pénalement sanctionnée (art. L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

En l’espèce, un salarié ayant informé son employeur de son intention de démissionner de ses fonctions de chargé de clientèle pour rejoindre un autre cabinet de courtage, a détourné sciemment plus de trois cents fichiers informatiques contenant des informations confidentielles à usage interne de la société employeur, puis les a copiées pour son usage personnel.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel ayant condamné le salarié en réaffirmant que des données informatiques constituent un « bien » au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Cette décision ne saurait surprendre compte tenu de la valeur patrimoniale mais également commerciale que peuvent représenter certaines bases de  données, notamment sur la clientèle.

Les bases de données ne sont pas ainsi protégées que sous l’angle de la contrefaçon mais plus largement des règles pénales protégeant les biens. 

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