webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture - Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.

Par deux décisions en date du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions du Code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se saisir d’office dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Les Sages avaient alors pris soin de préciser que ces décisions devaient prendre effet à compter de leur publication au Journal Officiel, soit le 9 mars dernier, et ne seraient applicables qu’aux jugements d’ouverture d’une procédure rendus postérieurement à cette date. Reste que la question de l’application dans le temps de ces déclarations d’inconstitutionnalité ne se trouvait pas ainsi intégralement purgée, comme le démontre l’arrêt présentement commenté.

En l’espèce, par jugement en date du 4 juillet 2012 un tribunal avait prononcé – sur saisine d’office – l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Celle-ci avait alors interjeté appel afin d’obtenir l’infirmation de cette décision. La Cour d’appel a cependant confirmé la décision, selon arrêt en date du 19 mars 2014. Dans le cadre de son pourvoi en cassation, la société débitrice entendait tirer argument du fait que l’appel a pour effet de remettre la chose jugée en question, de sorte que la Cour, s’étant prononcée postérieurement au 9 mars 2014, ne pouvait que constater l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal et par voie de conséquence annuler le jugement d’ouverture. La Cour de cassation rejette ce moyen, retenant que « la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ayant été ouverte par jugement du 4 juillet 2012, la déclaration d’inconstitutionnalité est sans effet sur cette procédure, peu important que la Cour d’appel, saisie d’un recours à l’encontre du jugement, ne se soit prononcée qu’après le 9 mars 2014, dès lors qu’elle ne l’a pas annulé ».

Ainsi, la date de l’arrêt d’appel n’a pas à être prise en compte, dès lors que ce dernier ne fait que confirmer la décision de première instance et qu’ainsi, aucune situation juridique nouvelle n’apparaît du fait de la décision confirmative d’appel. La solution aurait été naturellement inverse dans l’hypothèse d’un arrêt infirmatif. Nul doute que l’arbitrage ainsi opéré pourra trouver à se transposer dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.

VOIR AUSSI

Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295

- Vu : 2951

La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu’en présence d’un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d’activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération.

> Lire la suite

La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes

Cass. com., 15 décembre 2015, pourvoi n°14-11.500

- Vu : 5325

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©