Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

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ZANETTE Alissia

Avocat

Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.

Rares sont les affaires où un franchisé, pour solliciter l’annulation de son contrat de franchise, s’appuie sur le caractère mensonger des informations du Document d’Information Précontractuelle relatives à l’expérience et à la formation du dirigeant de la société tête de réseau. A plus forte raison, encore plus rares sont les décisions qui annulent un contrat de franchise sur ce fondement.

Pourtant, le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que, dans le cadre d’un réseau de conseil en gestion de patrimoine, le fait de présenter faussement les dirigeants de la société franchiseur comme titulaire d’un DESS en gestion de patrimoine et de ne retracer que succinctement leur expérience professionnelle constitue des mensonges qui permettent de faire croire que les dirigeants ont les capacités requises nécessaires au réseau.

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