Pas de double signification en cas de droit d’option – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490

La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.

En présence d’un bail commercial, un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement. Le juge des loyers est alors saisi pour fixer le loyer du bail renouvelé. Il diligente une expertise et fixe un loyer prévisionnel. Parallèlement à cette procédure, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire au preneur qui avait pris l’initiative d’une procédure en nullité du commandement.

Par jugement en date du 29 octobre 2008, le juge des loyers fixe un prix de loyer renouvelé. La décision est signifiée le 16 décembre 2008.

Le preneur notifie son droit d’option le 13 février 2009 et forme dans l’instance en nullité du commandement, une demande additionnelle en restitution de loyers et charges trop perçus.

Reconventionnellement, le bailleur demande le paiement des loyers et charges échus depuis 2009 arguant que le droit d’option a été notifié hors délai.

Le preneur forme un pourvoi en cassation qui est rejeté. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel énonçant que la signification de la décision de première instance fixant le loyer faisait courir tant le délai d’option que le délai d’appel.

La loi ne prévoit en effet nullement une double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option. Le bail s’est ainsi trouvé renouvelé entre les parties aux conditions fixées par le jugement du 29 octobre 2008.

Le droit d’option doit en effet être exercé « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive ».

Le preneur revendiquait l’application d’une jurisprudence ancienne datant de 1953 qui avait considéré qu’il y avait lieu de procéder à une double signification ; une première signification faisant courir le délai d’appel et une seconde signification à compter de la décision définitive, faisant courir le délai du droit d’option.

Par cet arrêt, la Haute cour rappelle qu’il n’y a pas lieu de procéder à une double signification, la signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé faisant courir outre le délai d’appel, le délai d’exercice du droit d’option.

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…