webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n°13-23.566

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur).


La Cour de cassation vient de rappeler avec force que la personne morale ne peut, au sens du Code de la propriété intellectuelle, revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien ont, au sein de la société qu’ils ont constituée en commun en qualité d’associés, collaboré à la conception, la réalisation, le développement et la réalisation d’un logiciel d’analyse céphalométrique. A la suite d’un différend intervenu entre les deux associés sur l’attribution des droits issus de la création et du développement du logiciel, le professeur de médecine, devenu gérant de la société constituée en commun, a pris l’initiative d’assigner pour le compte de cette dernière devant le Tribunal de grande instance les sociétés constituées par l’informaticien.

La société demanderesse, par la voie de son gérant, sollicitait que le logiciel objet du litige soit qualifié d’œuvre collective et se faire reconnaitre seule titulaire des droits d’auteur sur « l’œuvre » au sens du Code de propriété intellectuelle.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande en considérant que les associés ayant collaboré au sein et pour le compte de la société créée en commun pour la création du logiciel, cette société devait être considérée comme titulaire de ces droits.

Au visa de l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », casse l’arrêt d’appel en réaffirmant « qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ».

VOIR AUSSI

Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 3790

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

> Lire la suite

Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

- Vu : 9863

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©