Restructuring
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités – Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
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Corporate
La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative.
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Distribution
L.442-6 I 1° C. com. : condamnation de grossistes pour tentative et obtention d’avantage indu – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°13/03832
Outre le défaut d’effectivité du service rendu, le juge s’attache également à la définition contractuelle du service commercial à rendre pour l’application de l’article L.442-6 I 1°) du Code de commerce.
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Distribution
Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet – CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de
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Distribution
Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles – CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421
Le droit de préemption stipulé au profit d’un franchiseur n’est pas entaché d’illicéité dès lors qu’il ne limite pas la possibilité de rachat de tout ou partie du fonds de commerce de la société franchisée par des groupes de distribution…
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Distribution
Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120
A défaut d’exclusivité contractuellement concédée au mandataire sur un territoire donné, rien n’interdit au mandant de vendre directement ses produits sur le même territoire.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et juridiction des référés – CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
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IT / IP
La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur).
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IT / IP
Détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon en ligne
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est
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IT / IP
Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, co
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