Restructuring
Les pouvoirs du liquidateur face à un acte de partage successoral du débiteur – Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-12.590
Le liquidateur est seul compétent pour signer un acte de partage successoral, même si la succession a été ouverte postérieurement à la liquidation judiciaire.
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Distribution
Information Précontractuelle
SIMON ASSOCIÉS vous propose de découvrir un tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux, exclusivement dédié à la jurisprudence rendue ces dernières années en matière d’information précontractuelle.
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Immobilier
Prise en compte de deux loggias privatives dans le mesurage Carrez d’un lot – Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-26.035
La superficie de parties privatives s’apprécie au jour de la vente du lot.
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IT / IP
Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont
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Immobilier
Pas de double signification en cas de droit d’option – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.
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Immobilier
De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.
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Distribution
Achats hors réseau réalisés par le distributeur et production forcée des factures d’achat – CA Paris, 3 décembre 2014, RG n°14/02706
En présence d’une violation par le concessionnaire des règles propres au réseau, le moyen tiré de la protection du secret des affaires ne permet pas de faire obstacle aux mesures d’instruction légalement ordonnées et justifiées par l’insuffisance de preuv
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Distribution
Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance – CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas.
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Distribution
Absence de vice du consentement et rejet de la demande de nullité du contrat – CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l’affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et…
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Distribution
Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet – CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de
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