Distribution
Titularité du savoir-faire et validité du contrat de franchise de l’établissement pilote – CA Bordeaux, 13 janvier 2015, RG n°12/03199
La validité du contrat de franchise implique que le franchisé n’ait pas eu connaissance du savoir-faire dans son intégralité avant la signature du contrat. Le savoir-faire, même initié au sein d’une franchise pilote, est inconnu par ce franchisé lorsqu’il
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Immobilier
Références du bailleur justifiant la réévaluation du loyer sous-évalué – Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2014, pourvoi n°13-24.360
Le bailleur peut justifier que le loyer du bail d’habitation est sous-évalué en fournissant des références à des biens lui appartenant.
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IT / IP
Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur.
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Distribution
Achats hors réseau réalisés par le distributeur et production forcée des factures d’achat – CA Paris, 3 décembre 2014, RG n°14/02706
En présence d’une violation par le concessionnaire des règles propres au réseau, le moyen tiré de la protection du secret des affaires ne permet pas de faire obstacle aux mesures d’instruction légalement ordonnées et justifiées par l’insuffisance de preuv
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Distribution
Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance – CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas.
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Distribution
Absence de vice du consentement et rejet de la demande de nullité du contrat – CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l’affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et…
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Distribution
Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet – CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de
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Distribution
Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles – CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421
Le droit de préemption stipulé au profit d’un franchiseur n’est pas entaché d’illicéité dès lors qu’il ne limite pas la possibilité de rachat de tout ou partie du fonds de commerce de la société franchisée par des groupes de distribution…
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Distribution
Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120
A défaut d’exclusivité contractuellement concédée au mandataire sur un territoire donné, rien n’interdit au mandant de vendre directement ses produits sur le même territoire.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et juridiction des référés – CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
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