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Prise en compte de deux loggias privatives dans le mesurage Carrez d’un lot - Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-26.035

La superficie de parties privatives s’apprécie au jour de la vente du lot.

Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont assigné leur vendeur en diminution du prix arguant que le mesurage Carrez faisait ressortir une superficie inférieure à celle indiquée lors de la vente. Ils prétendaient que la superficie de deux loggias, chacune d’une superficie inférieure à 8 m², devaient être exclues de la superficie privative habitable. Les dispositions légales excluent effectivement d’inclure dans le calcul de la surface habitable tout lot ou fraction de lot d’une surface inférieure à 8 m².

Leur argumentation est rejetée tant en appel qu’en cassation.

Faisant sienne l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation considère qu’à la date de la vente, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables de telle sorte que les juges du fond en ont déduit à bon droit qu’elles devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

La jurisprudence avait déjà conclu au fait que la superficie d’une véranda ou d’une loggia doit être intégrée dans la superficie privative s’il s’agit de locaux clos et couverts, d’une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot. 

Ainsi, le calcul de la superficie doit refléter le lot tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente et ne doit pas exclure les parties de lot d’une superficie inférieure à 8 m² dès lors que ceux-ci, une fois réunis et devenus habitables, font partie intégrante du lot.

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