IT / IP
L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce…
7773 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.
9997 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Le consentement des propriétaires résulte de la simple signature de l’acte de vente
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.
7316 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation anticipée d’un contrat avant le terme et sans préavis et paiement des mensualités
La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au…
15111 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Référé-provision et bouleversement des circonstances d’exécution
La Cour d'appel de Paris a rendu une décision très contestable en matière de référé-provision alors que le bouleversement des circonstances d'exécution constituait vraisemblablement une contestation sérieuse.
7344 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle
CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421 Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et…
7334 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux
L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.
8444 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
9250 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle et renouvellement du contrat
L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du...
11070 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Grief tardif formulé par le franchisé – CA Paris, 26 février 1996, Juris-Data n°1996-020858
Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.
2787 vues 2 minute(s) de lecture