IT / IP
L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce…
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Corporate
L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.
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Immobilier
Le consentement des propriétaires résulte de la simple signature de l’acte de vente
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.
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Distribution
Résiliation anticipée d’un contrat avant le terme et sans préavis et paiement des mensualités
La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au…
15874 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Référé-provision et bouleversement des circonstances d’exécution
La Cour d'appel de Paris a rendu une décision très contestable en matière de référé-provision alors que le bouleversement des circonstances d'exécution constituait vraisemblablement une contestation sérieuse.
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IT / IP
Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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Distribution
Information précontractuelle et renouvellement du contrat
L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du...
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Distribution
Grief tardif formulé par le franchisé – CA Paris, 26 février 1996, Juris-Data n°1996-020858
Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.
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Restructuring
Aveu judiciaire du franchisé
Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…
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Restructuring
Cautionnement du franchisé
Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…
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