Distribution
Référé-provision et bouleversement des circonstances d’exécution
La Cour d'appel de Paris a rendu une décision très contestable en matière de référé-provision alors que le bouleversement des circonstances d'exécution constituait vraisemblablement une contestation sérieuse.
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Distribution
Condamnation à la poursuite du contrat de franchise après application de mauvaise foi d’une clause résolutoire
La mise en œuvre, de mauvaise foi, d’une clause de résiliation de plein droit constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant la reprise et le maintien du contrat de franchise sous astreinte.
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Corporate
Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.
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Concurrence consommation
L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »
Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…
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Restructuring
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif.
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IT / IP
Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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Distribution
Information précontractuelle et renouvellement du contrat
L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du...
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Distribution
Grief tardif formulé par le franchisé – CA Paris, 26 février 1996, Juris-Data n°1996-020858
Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.
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Restructuring
Aveu judiciaire du franchisé
Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…
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Restructuring
Cautionnement du franchisé
Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…
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