Corporate
Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.
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Concurrence consommation
L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »
Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…
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Restructuring
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif.
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Immobilier
La vente d’un immeuble en son entier n’ouvre pas au preneur un droit de préemption subsidiaire
Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvoi n°14-10.447 Le droit de préemption du locataire est purgé à l’issue des deux mois de préavis peu importe la vente ultérieure de l’immeuble en son entier par le bailleur. On le sait, afin…
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Concurrence consommation
Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio
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IT / IP
Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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Distribution
Information précontractuelle et renouvellement du contrat
L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du...
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Distribution
Grief tardif formulé par le franchisé – CA Paris, 26 février 1996, Juris-Data n°1996-020858
Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.
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Restructuring
Aveu judiciaire du franchisé
Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…
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Restructuring
Cautionnement du franchisé
Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…
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