Corporate
Le cumul des garanties contractuelles et légales dans les cessions de droits sociaux
La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement.
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Distribution
Arbitrage : la notion de clause compromissoire « manifestement inapplicable »
Cass. civ. 1ère, 1er avril 2015, pourvois n°14-11.587 et n°14-13.648 (deux arrêts) En matière d’arbitrage, le principe de « compétence compétence », énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à…
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Distribution
Contrat de distribution sélective et concurrence déloyale
Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283 Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait de répondre à une sollicitation spécifique d’un client dès lors que la vente en résultant s’inscrit dans le cadre d’un usage…
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Distribution
Condamnation à la poursuite du contrat de franchise après application de mauvaise foi d’une clause résolutoire
La mise en œuvre, de mauvaise foi, d’une clause de résiliation de plein droit constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant la reprise et le maintien du contrat de franchise sous astreinte.
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Corporate
Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.
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Concurrence consommation
L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »
Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…
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Restructuring
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif.
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Immobilier
La vente d’un immeuble en son entier n’ouvre pas au preneur un droit de préemption subsidiaire
Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvoi n°14-10.447 Le droit de préemption du locataire est purgé à l’issue des deux mois de préavis peu importe la vente ultérieure de l’immeuble en son entier par le bailleur. On le sait, afin…
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Concurrence consommation
Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio
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Distribution
Responsabilité du franchiseur dans l’établissement des prévisionnels : système du « tout ou rien »
Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un…
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