Distribution
Pouvoir de sanction de la CNIL et droit d’anonymisation du tiers aux poursuites
CE, 11 mars 2015, n°372884, Juris-Data n°2015-005003 Le tiers à la procédure de poursuite intentée par la CNIL et n’ayant pas fait l’objet de sanction peut exiger à ce que soit rendus anonymes les passages d’une délibération de sanction le…
6804 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris
CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127 La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet…
8655 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion
CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312 La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en…
7970 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
La vente d’un immeuble en son entier n’ouvre pas au preneur un droit de préemption subsidiaire
Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvoi n°14-10.447 Le droit de préemption du locataire est purgé à l’issue des deux mois de préavis peu importe la vente ultérieure de l’immeuble en son entier par le bailleur. On le sait, afin…
6856 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio
8002 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Responsabilité du franchiseur dans l’établissement des prévisionnels : système du « tout ou rien »
Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un…
6463 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce…
7468 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.
9696 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Le consentement des propriétaires résulte de la simple signature de l’acte de vente
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.
7017 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation anticipée d’un contrat avant le terme et sans préavis et paiement des mensualités
La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au…
14812 vues 2 minute(s) de lecture