CA Angers, 17 février 2015, RG n°13/00964, Juris-Data n°2015-004872 Selon cette décision, le franchiseur ne peut utilement se prévaloir d’un manquement du franchisé lorsqu’il ne l’a pas critiqué au cours de l’exécution du contrat. En règle générale, la jurisprudence se…

Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi n°14-10.595, 296, Juris-Data n°2015-006070 La dissimulation par le concédant de la conclusion antérieure d’un autre contrat sur le territoire concédé, en violation de la clause d’exclusivité territoriale, constitue une réticence dolosive ; en pareil cas,…

CE, 11 mars 2015, n°372884, Juris-Data n°2015-005003 Le tiers à la procédure de poursuite intentée par la CNIL et n’ayant pas fait l’objet de sanction peut exiger à ce que soit rendus anonymes les passages d’une délibération de sanction le…

Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…

Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif.

Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvoi n°14-10.447 Le droit de préemption du locataire est purgé à l’issue des deux mois de préavis peu importe la vente ultérieure de l’immeuble en son entier par le bailleur. On le sait, afin…

L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio

Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un…

Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce…

Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.