Restructuring
Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.
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Restructuring
L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations.
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IT / IP
Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif.
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Distribution
Cautionnement bancaire et nullité prétendue du contrat de franchise
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011, RG n°2011/247 Une banque avait consenti à une société franchisée un prêt professionnel destiné à financer un programme d’investissement. Le gérant majoritaire de la société franchisée s’était porté caution de l’emprunt ainsi octroyé. Assez rapidement,…
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IT / IP
Accord de coexistence et preuve de la violation de l’accord
CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165 Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en conflit. Les décisions rendues en la matière sont…
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Distribution
L’étendue tacite du territoire d’exclusivité du franchisé
CA Paris Pôle 5, chambre 4, 15 Juin 2011, RG n° 08/19370 Un contrat de franchise a été conclu accordant au franchisé une exclusivité territoriale sur le centre et le sud de la Haute-Vienne. Postérieurement, un nouveau franchisé s’implanta dans…
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International
Livraison intra-communautaire et non-assujettissement à la TVA du commissionnaire en douanes
Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770 Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une…
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Corporate
Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes
Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.
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Distribution
L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché et ses comptes prévisionnels – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
L’état du marché local et les prévisionnels transmis par le franchiseur ne dispense pas le candidat franchisé de mener lui-même une étude de marché affinée en accord avec son implantation réelle et le contexte économique.
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Restructuring
Requalification du contrat de franchise et procédure collective
Requalification du contrat de franchise
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