Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice.

Après avoir réaffirmé sa jurisprudence relative aux désordres évolutifs, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert judiciaire.

L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat.

Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement

L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits.

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…