Corporate
La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
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Restructuring
Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.
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Restructuring
La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement
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IT / IP
Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits.
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Corporate
Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.
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Concurrence consommation
Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC
A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…
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Distribution
Prescription de l’action pour dol : rien ne sert de courir…
La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.
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Corporate
Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.
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Immobilier
Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires.
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Distribution
Absence de caractère sérieux des prévisionnels et nullité du contrat de franchise – Cass. com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-24.853
Le franchiseur n’est pas tenu de fournir au candidat à la franchise un chiffre d’affaires prévisionnel ; si le franchiseur communique néanmoins des comptes prévisionnels au franchisé, il doit être vigilant dans leur établissement, les juridictions étant t
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