webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée

CJUE, 11 mars 2015, aff. C.-628/13

Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

La directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) définit l’information privilégiée comme étant « une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique (…) et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés ».

L’affaire en l’espèce présentée portait sur l’acquisition de près de 20% du capital de Saint-Gobain par la société Wendel. L’opération s’était réalisée en deux temps : tout d’abord par la souscription de différents contrats de « total return swap » auprès de plusieurs établissements de crédit, exposant ainsi Wendel aux évolutions de la valeur des titres de Saint-Gobain, puis en 2007 par l’acquisition de plus de 66 millions d’actions. La CJUE devait alors se prononcer sur la date précise à laquelle l’information relative à l’opération aurait dû être divulguée.

Sur ce point, la CJUE retient notamment que la divulgation d’une telle information aurait normalement dû être effective dès la souscription des « TRS » par la WENDEL, et contenir notamment une présentation des principales caractéristiques et modalités desdits contrats.

Par ailleurs, la CJUE souligne également qu’au moment du dénouement des « TRS », la société WENDEL aurait dû en outre préciser les motivations réelles sous-tendant l’opération, à savoir l’acquisition d’actions de la société Saint-Gobain.

En l’espèce, la CJUE rejette une définition trop restrictive de l’information privilégiée qui risquerait de porter atteinte à la confiance des investisseurs.

Elle souligne alors à ce titre, qu’il n’est pas nécessaire que le détenteur de l’information soit en mesure de déduire « avec un degré de probabilité suffisant » que la communication de l’information au public aurait une influence aussi bien à la hausse, qu’à la baisse sur le cours.

VOIR AUSSI

Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI

Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11

- Vu : 4775

A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux est dépourvue de substance économique.

> Lire la suite

Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

- Vu : 1958

Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83075
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79997
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39168
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37355
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©