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Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°13-22.597

Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires.

Au lieu d’ouvrir un compte bancaire séparé, un syndic avait déposé sur un sous-compte lui appartenant et dont il était seul titulaire, des opérations de gestion de la copropriété qu’il administrait. Ayant relevé cette irrégularité, la banque informait le président du conseil syndical.

Sur le fondement de la violation du secret bancaire, le syndic assignait la banque en responsabilité.

Alors que les premiers juges avaient accueilli favorablement sa demande, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait rejeté l’opposabilité du secret bancaire à la communication au syndicat des copropriétaires d’informations sur le fonctionnement du compte bancaire.

L’obligation désormais imposée depuis le 24 mars 2015 par la loi ALUR d’ouvrir un compte séparé dans les copropriétés de plus de quinze lots, devrait éviter ce genre de contentieux.

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