Cons. const., 18 mars 2015, n°2014-453/454, QPC
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.
A la question récurrente du cumul des sanctions administrative par l’Autorité des Marchés Financiers et pénale pour des faits identiques, le Conseil constitutionnel vient d’apporter un important et nécessaire éclaircissement. Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà admis un tel cumul à de nombreuses reprises. Toutefois, cette position nationale s’est heurtée à une interprétation différente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, selon laquelle cette double poursuite conviendrait au principe non bis in idem.
Par sa décision du 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est alors prononcé sur cette délicate question en remettant en cause le système de dualité des poursuites en matière boursière. Le Conseil a en effet considéré que les sanctions du délit d’initié (procédure pénale) et du manquement d’initié (procédure AMF) ne pouvaient être considérées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre juridiction. Les articles L.466-1, L.621-15-1, L.621-16 et L.621-16-1 du Code monétaire et financier sont alors déclarés contraires à la Constitution et devront être abrogés à compter du 1er septembre 2016.
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