Les déficits antérieurs ne peuvent s’imputer que sur le bénéfice net de l’exercice

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, n°369667

Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice.

Au cas particulier, une société membre d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issu de ce contrôle, l’administration a réintégré dans son résultat imposable le déficit reportable dégagé avant son entrée dans le groupe fiscal, qu’elle avait imputé sur cet exercice.

En l’espèce, la problématique tournait autour du point de savoir si les déficits antérieurs à un exercice pouvaient s’imputer sur le résultat avant les amortissements. Le Conseil d‘Etat a précisé au visa des articles 209,I-3e , 39 et 156 du CGI que les déficits antérieurs, qui n’entrent pas dans la définition comptable des charges et ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur le revenu, y sont cependant assimilés pour la détermination du bénéfice fiscal d’une société soumise à l’IS. Cette solution convient à considérer les déficits comme des charges, mais pas des charges comme les autres. Ainsi, les déficits doivent être traités après déduction de toutes les autres charges. Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut, dès lors, s’imputer avant les amortissements de l’exercice.

Par cet arrêt de principe, le Conseil d’Etat confirme la solution retenue par le Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision rendue le 4 avril 2013. Le présent arrêt ne laisse pas le choix dans l’ordre d’imputation des amortissements, lesquels doivent s‘imputer avant l’imputation du déficit sur le bénéfice net de l’exercice.

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...