IT / IP
Quand l’interprétation d’un accord de coexistence nécessite encore une interprétation
Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence.
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Distribution
Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…
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Distribution
Absence de savoir-faire, nullité et requalification du contrat de franchise
CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…
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IT / IP
L’intérêt à agir en déchéance d’une marque
CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…
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Distribution
Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.
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Distribution
Violation des critères de qualité du site internet du distributeur : préjudice non prouvé
La violation de l’obligation du distributeur de faire valider son site Internet avant sa mise en ligne n’entraîne la responsabilité de ce dernier que si la tête de réseau prouve son préjudice.
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Immobilier
La réception tacite ne se déduit que de la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage
La clause contenue dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à la réception est nulle.
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IT / IP
Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent.
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Distribution
Résiliation fautive du franchisé ne justifiant pas d’un manquement grave du franchiseur
Si la résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée déterminée est possible, elle a lieu aux risques et périls de son auteur. Dans ce cadre, la notification de résiliation devra indiquer avec précision le manquement grave sur lequel il…
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Corporate
Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.
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