Distribution
Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…
10832 vues 15 minute(s) de lecture
Distribution
Absence de savoir-faire, nullité et requalification du contrat de franchise
CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…
8171 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
L’intérêt à agir en déchéance d’une marque
CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…
7559 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.
15128 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Interdiction d’utiliser les couleurs liées aux signes distinctifs d’un réseau : engagement perpétuel ?
La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle.
7466 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
La réception tacite ne se déduit que de la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage
La clause contenue dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à la réception est nulle.
7511 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent.
10398 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation fautive du franchisé ne justifiant pas d’un manquement grave du franchiseur
Si la résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée déterminée est possible, elle a lieu aux risques et périls de son auteur. Dans ce cadre, la notification de résiliation devra indiquer avec précision le manquement grave sur lequel il…
9187 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.
6913 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Exception à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location
Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
8494 vues 2 minute(s) de lecture