La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne.

L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement.

Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques.

Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence.

1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…

La violation de l’obligation du distributeur de faire valider son site Internet avant sa mise en ligne n’entraîne la responsabilité de ce dernier que si la tête de réseau prouve son préjudice.

La clause contenue dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à la réception est nulle.

Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent.

Si la résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée déterminée est possible, elle a lieu aux risques et périls de son auteur. Dans ce cadre, la notification de résiliation devra indiquer avec précision le manquement grave sur lequel il…

L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.