Immobilier
Révision du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ell
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Immobilier
La notion de local monovalent
La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.
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International
La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens
La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.
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Distribution
Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…
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Distribution
Absence de savoir-faire, nullité et requalification du contrat de franchise
CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…
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IT / IP
L’intérêt à agir en déchéance d’une marque
CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…
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Distribution
Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.
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Distribution
Interdiction d’utiliser les couleurs liées aux signes distinctifs d’un réseau : engagement perpétuel ?
La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle.
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Distribution
Agent commercial et contrat de travail – CA Paris, 26 mai 2015, RG n°12/12014
Le fait, pour un agent commercial, d’exercer ses activités dans les locaux de l’entreprise qui est sa seule cliente ne suffit pas à emporter la requalification de son contrat en contrat de travail.
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Distribution
La notification de la rupture doit être dépourvue de toute équivoque – CA Paris, 20 mai 2015, RG n°13/03888
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, des relations commerciales établies.
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