International
La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens
La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.
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Distribution
La relation entre un avocat et son client confrontée au droit économique
L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.
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Distribution
Poursuite du contrat de franchise et intuitu personae
La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
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IT / IP
L’intérêt à agir en déchéance d’une marque
CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…
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Distribution
Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.
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Distribution
Interdiction d’utiliser les couleurs liées aux signes distinctifs d’un réseau : engagement perpétuel ?
La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle.
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Distribution
Agent commercial et contrat de travail – CA Paris, 26 mai 2015, RG n°12/12014
Le fait, pour un agent commercial, d’exercer ses activités dans les locaux de l’entreprise qui est sa seule cliente ne suffit pas à emporter la requalification de son contrat en contrat de travail.
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Distribution
La notification de la rupture doit être dépourvue de toute équivoque – CA Paris, 20 mai 2015, RG n°13/03888
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, des relations commerciales établies.
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Concurrence consommation
Vers une obligation de préciser le prix des logiciels pré-installés sur un ordinateur ?
La Cour de cassation a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle pour déterminer si la vente d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés peut s’analyser en une pratique commerciale déloyale.
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Concurrence consommation
Le parasitisme par la reprise (approximative) d’un slogan
La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne.
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