Distribution
Violation du droit de préemption du franchiseur et indemnisation
La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de…
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Immobilier
Mandat de vente d’un fonds de commerce par un commerçant et inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité...
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Distribution
Procédures contractuelles de résiliation
La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.
6642 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale
Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…
6198 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Distribution parallèle et contrefaçon
La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
8502 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
5997 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables
La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…
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Immobilier
Attention aux désordres apparents lors de la réception
Les vices connus à la date de réception d'un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
9100 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
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Corporate
La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.
6693 vues 2 minute(s) de lecture