Distribution
Violation du droit de préemption du franchiseur et indemnisation
La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de…
6531 vues 9 minute(s) de lecture
Immobilier
Mandat de vente d’un fonds de commerce par un commerçant et inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité...
7732 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Procédures contractuelles de résiliation
La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.
5989 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.
6043 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La clause attributive de juridiction demeure applicable à la suite de la résiliation du contrat
Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.
8005 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
L’usage d’une marque comme titre d’une œuvre n’est pas une contrefaçon
L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon.
7676 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur
L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.
6531 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale
Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…
5552 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Distribution parallèle et contrefaçon
La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
7850 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
5353 vues 3 minute(s) de lecture