Distribution
Procédures contractuelles de résiliation
La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.
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IT / IP
Utilisation abusive des signes distinctifs par le franchisé postérieurement à la résiliation de son contrat
CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320 L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs…
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Distribution
L’article de la loi Macron relatif aux relations contractuelles entre réseaux de distribution et commerces de détail, jugé conforme à la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article 31 de la loi Macron complète le livre III du code de commerce d’un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale »…
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Immobilier
Attention aux désordres apparents lors de la réception
Les vices connus à la date de réception d'un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Restructuring
Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
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Corporate
La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.
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Distribution
La clause attributive de juridiction demeure applicable à la suite de la résiliation du contrat
Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.
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IT / IP
L’usage d’une marque comme titre d’une œuvre n’est pas une contrefaçon
L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon.
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Distribution
Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur
L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.
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Concurrence consommation
L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale
Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…
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