CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…

Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé

Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...

clause attributive de juridiction

CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320 L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs…

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article 31 de la loi Macron complète le livre III du code de commerce d’un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale »…

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence en matière d’injonction structurelle, dispose : « En cas d’exploitation abusive…