CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…

Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé

Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...

clause attributive de juridiction

La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de…

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité...

La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.