Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans déclaration préalable
Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…
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Distribution
Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères
La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont
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Distribution
L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte – CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191
Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels
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Restructuring
Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
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Distribution
Responsabilité du concédant par suite d’une faute de son concessionnaire auprès d’un tiers
Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…
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Immobilier
L’importance de la notification de la cession d’un lot de copropriété au syndic
Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.
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IT / IP
Les particularités procédurales du référé-contrefaçon
CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031 Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi…
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Restructuring
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
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IT / IP
L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
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Restructuring
Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d
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