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Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères
La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont
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L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte – CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191
Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels
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Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
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Responsabilité du concédant par suite d’une faute de son concessionnaire auprès d’un tiers
Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…
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L’importance de la notification de la cession d’un lot de copropriété au syndic
Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.
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Les particularités procédurales du référé-contrefaçon
CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031 Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi…
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Application du principe de sécurité juridique
une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la…
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Contrat d’importation et absence de restriction de concurrence prohibée
Article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur autom
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Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
obligation de résultat et pouvoirs du juge
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Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat
savoir-faire