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Application du principe de sécurité juridique
une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la…
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Délit d’exécution de travaux sans déclaration préalable
Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…
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Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères
La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont
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L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte – CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191
Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels
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Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
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Responsabilité du concédant par suite d’une faute de son concessionnaire auprès d’un tiers
Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…
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L’importance de la notification de la cession d’un lot de copropriété au syndic
Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.
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Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
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Reclassement du salarié et réseau de franchise
Reclassement du salarié et réseau de franchise
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Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice