IT / IP
Les créations utilitaires et le droit d’auteur
CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073 Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction…
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Distribution
Etat local du marché : l’étendue de l’information précontractuelle – Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052
Le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause. Etat local du marché.
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IT / IP
Données personnelles et invalidation du Safe Harbor
La globalisation des échanges et l'utilisation des nouvelles technologies dans les sphères privées et commerciales font croître le nombre de transferts de données à caractère personnel en dehors de la France...
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Distribution
Le franchisé doit démontrer les insuffisances du DIP ayant effectivement vicié son consentement – Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052
Selon la Cour de cassation, il appartient au franchisé de démontrer, en se référant à des éléments précis, les informations dont la méconnaissance l’ont empêché de s’engager en toute connaissance de cause.
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Distribution
Devoir du franchisé de se renseigner – CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, RG n°13/09827
En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé est tenu en toutes circonstances par un devoir général de se renseigner.
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Distribution
Budget de communication et affectation des dépenses engagées par le franchiseur
La clause du contrat de franchise relative au budget de communication peut librement fixer les conditions dans lesquelles les dépenses liées à ce budget sont affectées...
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Distribution
REQUALIFICATION DU CONTRAT : Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales
Les notions d’« agrément du local » et de « prix imposés », au sens de l’article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursales, s’apprécient largement pour la première et de manière distincte de celle…
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Distribution
Distinction agent commercial et apporteur d’affaires
L’application du statut d’agent commercial ne dépend tant de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination par elles retenue pour qualifier leur contrat, mais des conditions effectives dans lesquelles l’activité est exercée.
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Restructuring
Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective
Le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.
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Immobilier
Application du principe de sécurité juridique
une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la…
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