IT / IP
Déchéance de la marque et évolution du signe
Constitue un usage faisant obstacle à l’action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait
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Immobilier
Permis de construire sans appel
Les exceptions à la règle posée par l'article R. 811-1 du code de justice administrative sont toujours de stricte application.
5647 vues 2 minute(s) de lecture
International
Régime juridique des clauses attributives de juridiction dans l’Union Européenne
Une clause attributive de juridiction, qui permet d’identifier les juridictions pouvant être saisies par suite d’un litige opposant les parties dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du contrat
8867 vues 4 minute(s) de lecture
International
Echange de devises traditionnelles contre des « bitcoin » : exonération de TVA
L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.
5412 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Les créations utilitaires et le droit d’auteur
CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073 Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction…
9456 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Application de la jurisprudence Quemener aux dissolutions par confusion de patrimoine
En cas de dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine avec celui de son associé unique, il doit être fait application de la jurisprudence Quemener pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de l’annulation des…
7174 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
La rupture n’est pas brutale lorsque le concédant ne fait que constater une rupture déjà intervenue – CA Paris, 2 septembre 2015, RG n°13/06947
Lorsqu’un ensemble d’éléments montre le désintérêt du distributeur pour la poursuite des relations contractuelles avec le concédant, celui-ci ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies avec le distributeur en lui notifiant la fin de son appartenance au réseau, mais…
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Concurrence consommation
Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie – CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.610
Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né...
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Concurrence consommation
Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie
En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités…
7171 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Prix de référence dans les publicités de réduction de prix
Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix…
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