En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…

Une commission est une créance périodique. Elle est, en conséquence, soumise à la prescription de l’article 2277 du code civil.

La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...

L’activité de vente de billets d’entrée au Château de Versailles doit être considérée comme une activité incluse dans le bail pour les bars restaurants situés à proximité dudit Château...

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés

Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ

l’obligation de loyauté contractuelle, celle-ci prenant un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise

Aperçu L’associé, même majoritaire ou dirigeant, est irrecevable à agir à titre personnel contre le cocontractant de la société dès lors que le préjudice allégué trouve sa source dans un préjudice subi par la société, et que la réparation du…