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Conflit de lois en matière contractuelle
Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...
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La nouvelle activité incluse dans le bail des bars situés à proximité du Château de Versailles
L’activité de vente de billets d’entrée au Château de Versailles doit être considérée comme une activité incluse dans le bail pour les bars restaurants situés à proximité dudit Château...
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La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance
Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.
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Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés
Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés
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Clause compromissoire et action fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce – Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ
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Tentative de désorganisation du réseau par le concessionnaire et résiliation du contrat
l’obligation de loyauté contractuelle, celle-ci prenant un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise
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Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
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Le Savoir-faire (Caractères et charge de la preuve)
Le caractère secret exigé du savoir-faire n’implique pas que ce savoir-faire n’appartienne qu’au seul franchiseur. Il suffit en effet qu’il soit distinct des règles de l’art applicables au métier objet de la franchise, ou aisément accessibles, et que le f
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Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe – Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499
En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…
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Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?
Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.