some
Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés
Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés
some
Clause compromissoire et action fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce – Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ
some
Tentative de désorganisation du réseau par le concessionnaire et résiliation du contrat
l’obligation de loyauté contractuelle, celle-ci prenant un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise
some
Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
some
Le Savoir-faire (Caractères et charge de la preuve)
Le caractère secret exigé du savoir-faire n’implique pas que ce savoir-faire n’appartienne qu’au seul franchiseur. Il suffit en effet qu’il soit distinct des règles de l’art applicables au métier objet de la franchise, ou aisément accessibles, et que le f
some
Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe – Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499
En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…
some
Droit à commission
Une commission est une créance périodique. Elle est, en conséquence, soumise à la prescription de l’article 2277 du code civil.
some
La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels – Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200
La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels
some
Conflit de lois en matière contractuelle
Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...
some
Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?
Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.