Condition de validité de la saisie-contrefaçon

Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

Contrefaçon de marque figurative

Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité

Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

Obligation d’assistance continue du franchiseur

Le caractère secret exigé du savoir-faire n’implique pas que ce savoir-faire n’appartienne qu’au seul franchiseur. Il suffit en effet qu’il soit distinct des règles de l’art applicables au métier objet de la franchise, ou aisément accessibles, et que le f

En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…