L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence

Lors de la conclusion d’un contrat de licence, le titulaire d’une marque peut, fort légitimement, prévoir que la marque ne sera apposée que sur des produits présentant certaines qualités pour préserver l’image attachée à sa marque. L’hypothèse est fréquen

Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299 Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans…

L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé

Condition de validité de la saisie-contrefaçon

Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

Contrefaçon de marque figurative

Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés

Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ